AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Adoption simple : le nom inchangé de l'adopté simple ne peut pas être rectifié

Adoption simple : le nom inchangé de l'adopté simple ne peut pas être rectifié

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Claire Neirinck

EXTRAIT *

Le jugement qui décide que l'adopté simple conservera son nom d'origine sans lui ajouter ou lui substituer le nom de l'adoptant ne peut pas être rectifié. Cette décision procède en effet de l'erreur de droit et non de l'erreur matérielle. Une juridiction épuise son pouvoir en rendant le jugement qui la dessaisit. En conséquence, elle ne peut pas revenir en arrière et modifier ce qu'elle a jugé, même si c'est à tort. Cependant, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, le juge peut (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.894 : JurisData n° 2012-020201

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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