AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12L'aspect successoral de l'adoption simple et le juste motif de l'article 344 du Code civil

L'aspect successoral de l'adoption simple et le juste motif de l'article 344 du Code civil

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Claire Neirinck

EXTRAIT *

L'adoption simple ayant pour objet de consacrer un rapport filial, un écart générationnel de dix ans au moins entre l'adoptante et l'adopté, enfant du conjoint, est exigé. Toutefois le tribunal peut prononcer l'adoption en présence d'un juste motif. Il semble toutefois que l'équité successorale et fiscale soit, à tort, considérée comme un juste motif. L'adoption simple par une vieille dame de 89 ans d'un homme à peine moins âgé qu'elle, fils de son mari prédécédé, répond-elle à la volonté des intéressés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 9 juill. 2012, n° 11/08849 : JurisData n° 2012-018495

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement