AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d'une mesure de protection...

Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d'une mesure de protection...

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Au regard de l'article 442, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans si le certificat du médecin ne préconise pas ce renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans. Nouveau coup de tonnerre dans le ciel des majeurs protégés avec cet arrêt rendu par la première chambre civile le 10 octobre 2012. Par celui-ci, les Hauts magistrats procèdent, à une interprétation pour le moins contestable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.441, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-022667

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement