AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé

Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

La décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion le 20 juillet 2012 est une illustration des actes que ni le tuteur ni le juge des tutelles ne peuvent accomplir au nom du majeur protégé conformément à l'article 509 du Code civil. Ce texte prévoit, en effet, que «  le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée (...) tels que remise de dette, la renonciation gratuite à un droit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 juill. 2012, n° 12/00754 : JurisData n° 2012-018327

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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