AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Kafala et adoption : un inattendu brevet de conventionalité accordé au système français

Kafala et adoption : un inattendu brevet de conventionalité accordé au système français

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Michel Farge

EXTRAIT *

L'interdiction d'adopter un mineur né à l'étranger dont la loi nationale prohibe l'adoption ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH. « Pan sur le bec ! ». – En vertu de l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil, « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Plusieurs fois, nous avons regretté le caractère trop rigide de cette disposition. Elle conduit à interdire l'adoption (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5e sect., 4 oct. 2012, n° 43631/09, H. c/ France

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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