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Un critère pour les personnes publiques ?

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Etude par David MONGOIN professeur de droit public à l'université Jean Moulin, Lyon III

EXTRAIT *

Personnes publiques sui generis, personnes publiques partielles, reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes publiques, etc. Autant d'évolutions relativement récentes et d'interrogations profondes qui justifient, peut-être, la réactivation d'une réflexion sur l'existence de critère(s) permettant de saisir la personnalité publique et ses diverses manifestations ou, à tout le moins, l'établissement d'une sorte d'état des lieux, plus propice au format imparti. Plusieurs interrogations fondamentales (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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