AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12La représentation de la personne morale publique par la personne physique

La représentation de la personne morale publique par la personne physique

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Claire Marliac maître de conférences en droit publicuniversité d'Auvergne, École de droit, Centre Michel de l'Hospital EA 4232

EXTRAIT *

La notion de personne moraleNote 1 est un instrument d'aménagement de l'organisation et de l'activité administrative, via des personnes morales publiques (PMP). Notion fondamentale et fondatriceNote 2, la personnalité juridiqueNote 3 offre la possibilité d'être titulaire de droits et assujetti à des obligations. La personne morale, « centre d'intérêts socialement protégés »Note 4, est un « sujet de droit fictif »Note 5. La PMP correspond à une collectivité, une entité, elle est responsable des actes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement