AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Présentation de la méthode d’élaboration du projet de loi sur la famille

Présentation de la méthode d’élaboration du projet de loi sur la famille

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Communiqué de presse, 21 oct. 2013 Partant d’un constat de pluralisme des modèles familiaux et de la place centrale occupée par l’enfant en droit de la famille, Mme le ministre délégué à la famille envisage de proposer une loi consacrée à la famille. D’un point de vue légistique, l’élaboration du texte repose, de manière assez classique, sur des auditions et la prise en compte de travaux en cours de rédaction (Haut conseil à la famille, conseil économique et social ; sur ce dernier rapport, V infra). (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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