AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Le devenir du juge aux affaires familiales face au tribunal de première instance

Le devenir du juge aux affaires familiales face au tribunal de première instance

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rapport d’information n° 54 (2013-2014) fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 oct. 2013 Un récent rapport d’information rédigé par deux sénateurs suite à de très nombreuses auditions de magistrats, d’auxiliaires de justice et de professeurs de droit, concerne l’épineuse question de la création d’un tribunal de première instance. Déposé au Sénat le 9 octobre 2013, il a été remis à Mme le ministre de la Justice le 6 novembre 2013. Ce fameux « tribunal de première instance », TPI, s’impose (...)

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N°12 . 2013-12-01


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