AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Un mariage homosexuel franco-marocain autorisé en France

Un mariage homosexuel franco-marocain autorisé en France

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Très largement médiatisé, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 22 octobre 2013, fait application de la règle de conflit introduite par la loi du 17 mai 2013 à l'article 220-1, alinéa 2 du Code civil au mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, écartant pour ce faire la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Vivant en couple depuis plusieurs années, pacsés depuis quelques mois, deux hommes – l'un Français, l'autre Marocain – déposent en mairie un dossier de mariage juste après (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Chambéry, 3e ch., 22 oct. 2013, n° 13/02258 : JurisData n° 2013-022910

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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