AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12L'absence de « clause de conscience » pour les maires ne viole pas la constitution

L'absence de « clause de conscience » pour les maires ne viole pas la constitution

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Dans le cadre du contentieux tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil » une question prioritaire de constitutionnalité invitait le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la validité de l'absence de reconnaissance d'une « clause de conscience » pour les maires. Dans sa décision du 18 octobre 2013, il (ré)affirme la constitutionnalité de la loi du 17 mai (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 18 oct. 2013, n° 2013-353 QPC : JurisData n° 2013-022881

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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