AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Les actions relatives à la filiation sont insusceptibles de renonciation

Les actions relatives à la filiation sont insusceptibles de renonciation

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

En conséquence, une transaction sur une éventuelle action à fins de subsides conclue antérieurement par la mère du demandeur avec le prétendu père ne pouvait inclure une renonciation à exercer une action en recherche de paternité contre ce dernier. Dans cet arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelle deux principes. Le premier, principal, est celui du caractère d'ordre public de la filiation, qui interdit de renoncer aux actions relatives à son établissement ou à sa contestation. M. X., majeur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.588, F-D : JurisData n° 2013-020718

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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