Table de référence

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-Claude BARDOUT vice-présidentTGI de Toulouse

EXTRAIT *

La table de référence proposant aux juges des affaires familiales un mode de calcul simplifié et général de l'obligation d'entretien n'a aucune valeur normative. La pension alimentaire ne doit être fixée qu'en considération des ressources des parents débiteurs et des besoins de l'enfant créancier. Antérieurement, les besoins de l'enfant créancier de l'obligation d'entretien n'entraient pas en ligne de compte : il bénéficiait automatiquement du train de vie de ses père et mère. C'est toujours vrai (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.301, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-023208

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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