AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12La « résidence alternée inversée » ou la confusion des domiciles séparés des époux avec l'exercice de l'autorité parentale

La « résidence alternée inversée » ou la confusion des domiciles séparés des époux avec l'exercice de l'autorité parentale

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le fait de maintenir, au titre des mesures provisoires, la résidence des enfants au domicile familial et d'attribuer à chaque époux la jouissance de ce même domicile en alternance est, à tort, qualifié de résidence alternée. En effet, la résidence alternée n'est pas une modalité de résidence mais une modalité d'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, comme cela est fréquent dans les divorces, les époux s'opposaient sur le sort du logement familial et sur les modalités d'exercice de l'autorité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 4, 26 sept. 2013, n° 12/12514 : JurisData n° 2013-021242

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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