Clause d'attribution

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La clause de communauté universelle empêche les enfants du couple de revendiquer, au décès du premier des conjoints, de reprendre les apports et capitaux tombés dans cette masse commune du chef de leur auteur. L'arrêt rendu ne surprendra personne et il doit être très nettement approuvé. Lorsque la clause de communauté universelle est correctement rédigée (ce qui est, au demeurant, le cas le plus ordinaire) elle dispose que les enfants du couple ne peuvent revendiquer, au décès du premier des conjoints, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.111, F-P+B : JurisData n° 2013-020495

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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