Incapacité de recevoir

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Quiconque peut recevoir une libéralité, sauf celui que la loi en empêche. La cour d'appel, dont l'arrêt est censuré, avait confondu deux choses : le règlement de l'association et le droit civil. Au demeurant, à lire l'arrêt, le règlement de ladite association prohibait, ce que l'on peut dénommer en droit civil, des dons manuels ou des gratifications mais était muet sur la question d'un possible legs : ce qui n'est pas la même chose. Or, le principe qui sert d'appui à la cassation est bien l'article 902 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-020182

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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