AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Limites de la notion de « circonstances économiques » en vue de la revalorisation des soultes

Limites de la notion de « circonstances économiques » en vue de la revalorisation des soultes

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse 1 Capitole – IDP

EXTRAIT *

Dans le cadre des opérations de partage, lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu un délai de paiement, le montant de celle-ci peut être révisé si la valeur des biens qui lui ont été attribués a varié « de plus du quart depuis le partage », « par suite des circonstances économiques » (C. civ., art. 828 ; ancien art. 833-1). Or, selon la Cour de cassation, les conditions de vente des biens reçus ne constituent pas une telle circonstance. Il arrive communément, dans les opérations de partage successoral, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14.843, F-P+B : JurisData n° 2013-018916

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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