AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Audition de la personne à protéger et présence de l'avocat : une jurisprudence peu satisfaisante

Audition de la personne à protéger et présence de l'avocat : une jurisprudence peu satisfaisante

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Une majeure peut être placée sous tutelle malgré une audition en première instance en l'absence de son avocat dès lors que celle-ci a été régulièrement convoquée à l'instance d'appel et que son avocat a été entendu en ses observations. La Cour d'appel n'est, dans un tel cas, pas tenu d'entendre la personne protégée, les articles 432 du Code civil et 1245 du Code de procédure civile étant considérés comme régulièrement appliqués. Bien que non publié, l'arrêt rendu par la première chambre civile le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 11-28.113 : JurisData n° 2013-025489

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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