AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Quelques rappels nécessaires des règles de droit international privé relatives aux majeurs vulnérables

Quelques rappels nécessaires des règles de droit international privé relatives aux majeurs vulnérables

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En application de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000, le juge français est compétent pour statuer sur la requête formée par les représentants d'une majeure bénéficiant d'une mesure de protection australienne dès lors que celle-ci possède la nationalité française et que la requête porte sur des biens situés en France. Le prononcé d'une mesure de protection par le juge français n'est pas le préalable à toute demande d'actes sur les biens de la personne ainsi protégée, la décision étrangère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch. B, 15 oct. 2013, n° 13/02113 : JurisData n° 2013-025511

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement