AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Nouvelle mise à l'écart d'un mandat de protection future pourtant mis en oeuvre

Nouvelle mise à l'écart d'un mandat de protection future pourtant mis en oeuvre

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Encore une décision qui ne plaide pas en faveur du mandat de protection future... En l'espèce, le fils d'une femme âgée de 72 ans sollicitait sa mise sous tutelle ainsi que la révocation du mandat de protection future mis en oeuvre et désignant son frère comme mandataire. Il faisait part, au soutien de sa demande, de suspicions sur la bonne gestion patrimoniale de son frère et considérait que le mandat avait été conclu dans des conditions suspectes. Si les juges d'appel mettent fin au mandat pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch. B, 29 oct. 2013, n° 13/00748 : JurisData n° 2013-025508

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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