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Fiscalité de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Frédéric DOUET professeur à l’université de Bourgogne

EXTRAIT *

Régime fiscal d’une somme d’argent constituant le capital d’une prestation compensatoire versée en violation de la décision prononçant le divorce plus de douze mois après la passation en force de chose jugée de cette décision Le droit fiscal est comme le diable. L’un comme l’autre se nichent dans les détails. Tel est le cas lorsqu’il s’agit de déterminer le régime fiscal du capital d’une prestation compensatoire sous forme d’un capital versée au moyen d’une ou de plusieurs sommes d’argent (V. plus (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Bordeaux, 3e ch., 14 mai 2013, n° 11BX01831, Min. c/ Laurenceau
CAA Versailles, 3e ch., 26 févr. 2013, n° 11VE02796, Min. c/ Poirier

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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