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Divorce par conversion d'une séparation de corps

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Formule par Sylvain THOURET avocat au barreau de Lyon, maître de conférences associé à l'université Jean Moulin (Lyon 3)

EXTRAIT *

La conversion de la séparation de corps en divorce peut intervenir : soit dans tous les cas de séparation de corps : elle est alors un mode facultatif de conversion ; soit dans le cas d'une séparation de corps par consentement mutuel : elle est alors un mode obligatoire de conversion. À Monsieur le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de (ville) (État civil complet du premier époux) Ayant pour avocat (désignation de l'avocat du premier époux) D'une part, Et (État civil complet (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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