AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Proposition de loi pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux

Proposition de loi pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2336, 5 nov. 2014 À l'heure où, dans notre pays, les mariages entre ressortissants nationaux et étrangers augmentent, le risque progresse aussi que certains soient frauduleux : 80 % des décisions d'annulation de mariage pour fraude concerneraient en effet, des mariages mixtes, selon un groupe de députés qui vient de déposer une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre ce type de mariage. C'est au nom du combat contre les violences faites aux femmes qu'est avancée (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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