AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Sanctionner les français cherchant à souscrire un contrat de gestation pour autrui

Sanctionner les français cherchant à souscrire un contrat de gestation pour autrui

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2277, 14 oct. 2014 Récemment nommé par le Président de la République pour retravailler sur la question de la fin de vie, le député Jean Leonetti a pourtant tenu sa promesse de déposer une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. L'article 16-7 du Code civil interdisant la GPA au nom du respect de la dignité de la personne humaine et du principe subséquent d'indisponibilité du corps humain trouverait (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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