AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Examen en première lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, le 11 décembre

Examen en première lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, le 11 décembre

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Agenda du Sénat La proposition de loi n° 799 relative à la protection de l'enfant, déposée le 11 septembre dernier (Dr. famille 2014, alerte 51, V. Égéa) et visant à améliorer la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, sera examinée en première lecture au Sénat le 11 décembre prochain. Mme Meunier, à l'origine de cette proposition, a été nommée rapporteur le 5 novembre.

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N°12 . 2014-12-01


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