AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade : un décret pour les agents publics en 2015

Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade : un décret pour les agents publics en 2015

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13500 : JO Sénat Q 6 nov. 2014, p. 2492 Aux termes d'une réponse gouvernementale du 6 novembre 2014, les conditions d'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, aux agents publics civils, d'une part, et aux militaires, d'autre part, sont en cours de finalisation (rappr. JO Sénat Q, 30 oct. 2014, p. 2409). Elles seront publiées au cours du premier semestre 2015 par un décret en Conseil d'État. Rappelons (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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