AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Parution de l'édition 2014 des chiffres clés du ministère de la Justice

Parution de l'édition 2014 des chiffres clés du ministère de la Justice

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Min. Justice, sous-direction de la Statistique et des Études Après l'intéressante étude statistique livrée par la Chancellerie sur la justice française comparée à celle d'autres États du Conseil de l'Europe (V. Dr. famille 2014, alerte 53, V. Égéa), le ministère a fait paraître, le 22 octobre 2014, ses données chiffrées pour l'année 2013. On y apprend notamment que les affaires touchant au droit de la famille représentent près de 15 % des affaires traitées devant les cours d'appel (31 733 affaires) (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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