AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Justice et droits fondamentaux : les projets de la Commission Junker

Justice et droits fondamentaux : les projets de la Commission Junker

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Commission européenne, site institutionnel La Commission européenne, présidée par M. Junker, qui vient de prendre ses fonctions, a annoncé plusieurs lignes directrices pour son action dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux. Certaines intéressent très directement le droit des personnes et de la famille. On notera tout d'abord que l'accent mis sur la reconnaissance mutuelle des jugements, déjà centrale depuis le Traité d'Amsterdam puis, plus récemment, dans le cadre du programme de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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