AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Renvoi d'une famille de demandeurs d'asile sans garantie individuelle de prise en charge

Renvoi d'une famille de demandeurs d'asile sans garantie individuelle de prise en charge

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que constituerait une violation de l'article 3 de la Convention, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, le renvoi vers l'Italie, par les autorités suisses, d'une famille de ressortissants afghans, demandeurs d'asile, composée des parents et de leurs six enfants mineurs. Après avoir quitté l'Afghanistan pour le Pakistan puis l'Iran, où il vécut une quinzaine d'années, le couple arriva (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, gde ch., 4 nov. 2014, n° 29217/12, Tarakhel c/ Suisse : JurisData n° 2014-025994

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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