AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 !

L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 !

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du Code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Il en résulte que la prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l'ensemble des ressources du débiteur. L'arrêt du 22 octobre 2014, coté P+B+R+I, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802, F-P+B+R+I : JurisData n° 2014-024923

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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