AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Prestation compensatoire et causalité (encore) : choix professionnels faits d'un commun accord

Prestation compensatoire et causalité (encore) : choix professionnels faits d'un commun accord

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Selon l'article 271 du Code civil, pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, quand bien même ces décisions seraient prises dans l'intérêt du ménage et d'un commun accord. Bien que non publié au Bulletin, l'arrêt du 8 octobre 2014 mérite d'être signalé pour la précision qu'il apporte quant à la prise en compte de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.044, F-D : JurisData n° 2014-023366

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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