AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 262-1 du Code civil, auquel renvoie l'article 302, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. L'arrêt du 12 juin 2014 (Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044, F-P+B : JurisData n° 2014-012770 ; Bull. civ. 2014, I, n° 107 ; RTD civ. 2014, p. 633, obs. J. Hauser) pourrait constituer un très bon exercice de compréhension des mécanismes de renvoi auxquels le Code civil procède (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044, F-P+B : JurisData n° 2014-012770

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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