AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Adultère 2.0 : l'inscription sur un site de rencontre est bien une faute

Adultère 2.0 : l'inscription sur un site de rencontre est bien une faute

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

N'en déplaise aux promoteurs de l'infidélité 2.0 (V. sur ce point J.-R. Binet, L'infidélité : un commerce comme un autre ? : Dr. famille 2014, repère 8) qui font semblant de n'y voir qu'un passe-temps moderne et sans conséquence, l'inscription, par une personne mariée, sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Cette solution, retenue par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.649, JurisData n° 2014-009954 : Dr. famille (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Riom, 2 sept. 2014, n° 13/02654 : JurisData n° 2014-022311

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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