Le droit de visite des demi-frères

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Les relations personnelles entre les frères et soeurs sont consacrées et protégées par le droit (C. civ., art. 371-5). Pour autant, le droit de visite des demi-frères et soeurs nés d'une précédente union du père, comme tout droit de visite demandé par un tiers, parent ou non, est subordonné à l'intérêt de l'enfant. Or la décision citée précise avec pertinence que, « s'il est en principe de l'intérêt d'un jeune enfant d'entretenir des liens avec la famille dont il est issu et notamment lorsque son (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 16 janv. 2014, n° 12/11911 : JurisData n° 2014-000300

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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