AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12S'opposer sans raison au droit de visite de l'autre parent est une atteinte grave au principe de l'autorité parentale

S'opposer sans raison au droit de visite de l'autre parent est une atteinte grave au principe de l'autorité parentale

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La mère s'oppose au droit de visite et d'hébergement du père, invoquant son impossibilité d'héberger l'enfant et sa violence envers lui. Or il s'avère que ces motifs sont faux et qu'elle a fait pression sur différents témoins afin qu'ils rédigent des attestations dans ce sens. L'enquête sociale a mis en évidence que le père est en réalité affectueux et attentionné envers son fils qui souhaite les visites et souffre de leur suppression. En conséquence, les magistrats qui doivent prendre en considération (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, 3 juill. 2014, n° 12/01500 : JurisData n° 2014-015782

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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