AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Indivision post-communautaire : indemnités et appréciation des juges du fond

Indivision post-communautaire : indemnités et appréciation des juges du fond

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Après un divorce, des difficultés sont apparues concernant l'évaluation d'une indemnité au titre du remboursement par l'époux des emprunts ayant financé l'immeuble commun et du remboursement des dépenses qu'il avait exposées pendant l'indivision post-communautaire. Il est établi que le remboursement d'un emprunt immobilier par un époux au moyen de ses deniers personnels durant l'indivision post-communautaire, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis ouvrant droit à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.197, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-021741

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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