AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Pas de subrogation réelle en cas de recel de somme d'argent

Pas de subrogation réelle en cas de recel de somme d'argent

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Lorsqu'un héritier dissimule au détriment de la succession un don manuel de somme d'argent, le recel porte sur les fonds donnés. Dès lors, la restitution due à la masse partageable ne peut pas avoir pour objet les parts sociales acquises par le receleur, au moyen des deniers reçus du défunt. Si l'un des héritiers rompt par une manoeuvre frauduleuse l'égalité du partage, il encourt les peines, prévues par l'article 778 du Code civil, qui sanctionnent le recel successoral (acceptation forcée et privation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-10.074, F-P+B : JurisData n° 2014-023148

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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