AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Legs d'un bien indivis et dispense d'indemnité d'occupation privative

Legs d'un bien indivis et dispense d'indemnité d'occupation privative

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marc NICOD

EXTRAIT *

Lorsqu'il dispose d'une chose indivise, le testateur est en droit d'imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire la propriété entière du bien légué (jurisprudence constante depuis Cass. 1re civ., 20 févr. 1957 : Gaz. Pal. 1957, 1, p. 423). Cette volonté, si elle n'est pas expressément formulée, peut être recherchée par les juges du fond à partir de l'ensemble des dispositions du testament (Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.596 ; Bull. civ. 2006, I, n° 186 ; Defrénois 2006, p. 1586, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-19.399, F-D : JurisData n° 2014-023303

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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