AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Donation véritable ou rémunératoire ?

Donation véritable ou rémunératoire ?

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Une veuve invoque la qualification de donation rémunératoire afin de faire échapper à la succession les sommes prélevées sur différents comptes de son défunt époux et transférées sur les comptes de celle-ci (pour un montant global de 251 420 €), qui ont été affectées notamment, à l'achat de parts sociales. Elle soutient que le contrat de mariage adoptant la séparation de biens prévoit que les futurs époux contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs revenus respectifs sans être (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 18 sept. 2014, n° 12/02010 : JurisData n° 2014-021352

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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