AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12La loi du 5 mars 2007 : une réforme qui laisse insatisfaits

La loi du 5 mars 2007 : une réforme qui laisse insatisfaits

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le coût des mesures de protection juridique exercées par des professionnels a augmenté du fait de la réforme de 2007, spécialement au détriment de la sécurité sociale. Il faut donc simplifier le dispositif de financement de ces mesures et développer les alternatives telles que les MASP et les mandats de protection future dont le succès est moindre à ce jour. Inspection générale de l'action sociale, Rapp. n° 2014-07IR, juill. 2014 : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-071R_DEF.pdf Le rapport (...)

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N°12 . 2014-12-01


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