AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12De nouvelles censures pour méconnaissance de la protection pénale du majeur vulnérable

De nouvelles censures pour méconnaissance de la protection pénale du majeur vulnérable

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Les censures de la Haute juridiction judiciaire sont pour le moins régulières lorsqu'une procédure pénale implique un majeur sous curatelle (V. encore récemment Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364 : JurisData n° 2014-013988 ; Dr. famille 2014, comm. 148, I. Maria). Le confirment encore deux arrêts rendus par la chambre criminelle en octobre dernier. Dans ceux-ci, les juges du fond se voient encore reprochés d'avoir méconnu le fameux article 706-113 du Code de procédure pénale. Dans la première (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-82.584 : JurisData n° 2014-028195
Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.481 : JurisData n° 2014-028192

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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