AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire

Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Par un arrêt rendu le 22 octobre dernier, la Haute juridiction administrative déclare illégale une infime partie du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public. Elle fait en effet partiellement droit au recours en annulation pour excès de pouvoir formé par la Fédération hospitalière de France et l'Association nationale (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 1re et 6e ss-sect., 22 oct. 2014, n° 363263 : JurisData n° 2014-024947

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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