AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Une protection non absolue du logement du majeur sous tutelle

Une protection non absolue du logement du majeur sous tutelle

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Nous signalons rapidement cet arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 octobre 2014 qui vient conforter la jurisprudence de la cour d'appel parisienne (V. CA Paris, pôle 4, ch. 3, 8 déc. 2011, n° 10/03096 : JurisData n° 2011-027924 ; Dr. famille 2012, comm. 36, I. Maria. – CA Paris, pôle 1, ch. 5, 5 juill. 2012, n° 12/08200 : JurisData n° 2012-017477 ; Dr. famille 2012, comm. 155, I. Maria). Malgré la protection du logement assurée par l'article 426 du Code civil, un majeur protégé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2014, n° 13/13783 : JurisData n° 2014-024829

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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