AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12La volonté de divorcer du majeur protégé : une bonne raison de ne pas désigner son conjoint comme protecteur

La volonté de divorcer du majeur protégé : une bonne raison de ne pas désigner son conjoint comme protecteur

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Tout comme l'action en annulation du mariage est une raison valable de ne pas nommer l'épouse tutrice (V. Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.246 : JurisData n° 2012-022831 ; Dr. famille 2012, comm. 172, I. Maria), une volonté constante de divorcer d'une majeure sous tutelle peut justifier le refus de confier l'exercice de la mesure de tutelle au conjoint. Comme les magistrats nancéens le notent, il importe peu que cette volonté de divorcer résulte ou non de la maladie psychiatrique justifiant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 15 sept. 2014, n° 14/01840 et n° 14/00143 : JurisData n° 2014-022436

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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