AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers !

La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers !

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La décision rendue par la cour d'appel de Nancy en matière d'administration légale nous paraît devoir être mentionnée ici tant sa position relative à l'intérêt de l'enfant nous paraît originale. Cette notion floue, toujours difficile à appréhender est ici envisagée très concrètement. S'il peut a priori être de l'intérêt de tout enfant d'hériter d'une somme d'argent, aussi modeste fut-elle (il s'agissait tout de même ici de plus de 24 000 € dont auraient hérité trois enfants), il est des cas dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 15 sept. 2014, n° 14/01835 et n° 13/03136 : JurisData n° 2014-022838

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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