AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Parabole fiscale de la « porte d'entrée donnant sur l'extérieur »

Parabole fiscale de la « porte d'entrée donnant sur l'extérieur »

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'article 200 quater du Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Les « portes d'entrée donnant sur l'extérieur » figurent parmi les équipements qui entrent dans le champ d'application de ce crédit d'impôt. Reste à déterminer ce qu'est une « porte d'entrée donnant sur l'extérieur ». L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 de finances pour 2014 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Dans sa grande sagesse, le législateur a institué un (...)

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N°12 . 2014-12-01


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