AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2000 - n° 1L'INEXÉCUTION D'UNE PEINE INSUSCEPTIBLE D'EXÉCUTION FORCÉE, SOURCE DE RESPONSABILITÉ PÉNALE

L'INEXÉCUTION D'UNE PEINE INSUSCEPTIBLE D'EXÉCUTION FORCÉE, SOURCE DE RESPONSABILITÉ PÉNALE

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Chronique par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Lorsqu'une peine est susceptible d'exécution forcée, de sérieux moyens d'exécution ont été prévus. Qu'en est-il des mécanismes visant à assurer l'efficacité des peines insusceptibles d'exécution forcée ? II ne suffit pas, pour assurer l'efficacité du droit pénal, qu'à un comportement répréhensible corresponde une peine ni même que celle-ci soit prononcée. Encore faut-il qu'elle soit exécutéeNote 1. Même si cette question n'est pas nécessairement au premier rang des préoccupations des spécialistes (...)

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N°1 . 2000-01-01


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