AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2000 - n° 1Nature de l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale

Nature de l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les articles 410, 411 et 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables dans le cadre d'une procédure fondée sur l'article 91 du même code L'article 91 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, organise les actions du Ministère public et de la victime en cas de plainte téméraire, abusive, ou dilatoire. Ce texte qui, de manière significative, n'est pas situé dans le Code pénal, prévoit soit une amende civile, soit l'attribution de dommages et intérêts au plaignant. (...)

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N°1 . 2000-01-01


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