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Amnistie : effets de l'appel

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le condamné qui a interjeté appel d'un jugement de condamnation avant l'entrée en vigueur d'une loi d'amnistie peut se désister de son appel. Il rend ainsi sans effet l'appel incident du Ministère public L'arrêt de la Chambre criminelle du 4 mai 1999 (n° P 98-83. 365 PF) permet de rappeler une disposition reprise régulièrement dans les lois d'amnistie. L'espèce était la suivante : par jugement contradictoire en date du 28 juin 1995, le Tribunal correctionnel de Marseille avait déclaré coupable Johan (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°1 . 2000-01-01


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