AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2000 - n° 1Révocation d'une peine assortie d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Révocation d'une peine assortie d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La Chambre criminelle précise le calcul du délai d'épreuve L'arrêt de la Chambre criminelle du 8 juin 1999 (n° L 98-84516 PF : Juris-Data n° 002615) apporte une réponse définitive aux questions que certains pouvaient encore se poser, relativement au calcul du délai d'épreuve. Il faut tout d'abord rappeler que l'article 132-54 relatif au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général renvoie aux articles 132-40 et 132-41 concernant le sursis avec mise à l'épreuve. Modifiant (...)

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N°1 . 2000-01-01


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